Litigant Withdraws Compensation Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings against a municipality concerning compensation for untaken annual leave, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits presidents of the court to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested act of withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Compensation Claim Against Municipality: The Administrative Tribunal, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits presidents of the court to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested act of withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give effect to a withdrawal (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne relatif à l'indemnisation de congés payés non pris.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le maire de Sainte-Reine-de-Bretagne doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Fait à Nantes, le .
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,