Withdrawal of Application for Compelling Issuance of Residence Permit Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the prefect to issue a summons for a residence permit application within 15 days, arguing that the inability to secure an appointment due to procedural dysfunctions created precarity and violated public service continuity, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the acceptance of discontinuances, granted the motion and formally noted the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Compelling Issuance of Residence Permit Summons: The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the acceptance of discontinuances, granted the motion and formally noted the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that the withdrawal of proceedings is noted.
This article grants the president the power to note a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Walther, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission au séjour dans un délai de 15 jours, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que l'impossibilité de prendre rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour le place dans une situation précaire en raison de la mesure d'éloignement du territoire français qu'il risque. En outre, les dysfonctionnements de la procédure de dématérialisation portent atteinte au principe de continuité du service public alors même qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 7 novembre 2022 .
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2012167