Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals filed a request seeking the annulment of a building permit granted for the construction of 166 housing units, including social housing, and parking lot modifications on a specific property. Subsequently, the applicants formally withdrew their request, a withdrawal described as unconditional and pure. Consequently, the court, exercising the power granted by the administrative justice code to formalize withdrawals via order, issued a ruling formally acknowledging the applicants' decision to discontinue their proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Subsequently, the applicants formally withdrew their request, a withdrawal described as unconditional and pure. Consequently, the court, exercising the power granted by the administrative justice code to formalize withdrawals via order, issued a ruling formally acknowledging the applicants' decision to discontinue their proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the request, which is the core decision.
This article authorizes the tribunal president to issue an order granting notice of withdrawal ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme Q B, M. M P, Mme L G, M. F I, M. J H, Mme A K, M. D K, M. C de Lyrot, Mme O R N et M. E N, représentés par l'AARPI Admys Avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n°PC 092 051 22 00949 en date du 20 septembre 2022, accordé par le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine, à la SAS Neuilly Victor Hugo, pour la création de 166 logements, dont 50 logements sociaux et la mise en conformité et le réaménagement du parc de stationnement de 192 places, sur un terrain sis 58 boulevard Victor Hugo ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2023, Mme B et M. P et autres déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, la commune de Neuilly-sur-Seine, représentée par la SCP Lonqueue Sagalovitsch Eglie-Richters, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, la SAS Neuilly Victor Hugo, représentée par la SCP Enjea avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B et M. P et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. P et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Q B, à M. M P, à Mme L G, à M. F I, à M. J H, à Mme A K, à M. D K, à M. C de Lyrot, à Mme O R N, à M. E N, à la commune de Neuilly-sur-Seine et la SAS Neuilly Victor Hugo.
Fait à Cergy, le 8 mars 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2215819