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2215817 Généré par l'IA

Commercial Entity v. State: Acknowledgement of Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2215817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity, acting on behalf of an investment fund, sought a judicial order for the reimbursement, with default interest, of French source tax withheld on dividends distributed in 2011, and for the state to pay associated legal costs. Following the full refund of the disputed withholding taxes during the proceedings, the applicant formally withdrew its entire claim. The court, citing procedural rules allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals, consequently issued an order simply recording the unconditional withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. State: Acknowledgement of Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Following the full refund of the disputed withholding taxes during the proceedings, the applicant formally withdrew its entire claim. The court, citing procedural rules allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals, consequently issued an order simply recording the unconditional withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé personne morale remboursement de frais commandement de payer intérêts de retard procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request but was not part of the final orders regarding costs or legal aid because the claim was withdrawn.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
1805976
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged
2107317
Company Withdraws Tax Reimbursement Claim
1810143
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2012702
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Action
1806839
Corporate Tax Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of the claim by order.

article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request but was not part of the final orders regarding costs or legal aid because the claim was withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 26 octobre 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MIC Aktien Plus, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 février 2023, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MIC Aktien Plus, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds MIC Aktien Plus est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MIC Aktien Plus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MIC Aktien Plus, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.