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2215815 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2215815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends from 2011, after the opposing tax authority conceded to the full restitution of the disputed amounts during the proceedings. The court issued an order, pursuant to its authority to officially record withdrawals from proceedings, by granting the litigant's subsequent motion to formally acknowledge its pure and simple withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment: The court issued an order, pursuant to its authority to officially record withdrawals from proceedings, by granting the litigant's subsequent motion to formally acknowledge its pure and simple withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale intérêts de retard procès fiscal remboursement fiscal retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to officially record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders giving effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2116284
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs
1711070
Tax Refund Withdrawal Acknowledged
2112858
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment
1806836
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2115533
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to officially record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Collegium Portfolio I, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 février 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Collegium Portfolio I, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Collegium Portfolio I est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Collegium Portfolio I.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Collegium Portfolio I, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.