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2215808 Généré par l'IA

Financial Entity Withdraws Claim for Restitution of Withholding Taxes

Numéro de cause 2215808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity, acting on behalf of a fund, sought the restitution, with interest, of withholding taxes levied on dividends distributed by French companies in 2011 and sought costs. Following a partial restitution granted during the proceedings, the entity subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal and terminated the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Financial Entity Withdraws Claim for Restitution of Withholding Taxes: Following a partial restitution granted during the proceedings, the entity subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal and terminated the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé demande partielle dispositions financières impôt sur les prestations en capital restitution de prestations retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the applicant in their initial claim for costs, although the final order only records the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule on applications for withdrawal by order.
Généré par l'IA
2314952
Financial Entity's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2200353
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
2207251
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes
2214143
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2113734
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule on applications for withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicant in their initial claim for costs, although the final order only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds H et A Aktien Euroland-UI, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribuées par des sociétés établies en France au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds H et A Aktien Euroland-UI, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds H et A Aktien Euroland-UI est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société H et A Aktien Euroland-UI, agissant pour le compte du fonds Universal Investment GmbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société H et A Aktien Euroland-UI, agissant pour le compte du fonds Universal Investment GmbH, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.