Withdrawal of Appeal Against Debt Enforcement for Overpaid Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party opposed a debt enforcement measure from the family allowance fund seeking repayment of various overpaid benefits from February to July 2020, totaling over 1,343 euros, but after being formally invited by the court to expressly confirm the continuation of their appeal under administrative justice code provisions, the party failed to provide the required confirmation within the one-month deadline, leading the court to rule by order that the party is deemed to have withdrawn their appeal, thus formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Debt Enforcement for Overpaid Benefits: En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 19 mai 2025 et dont il a été accusé réception le 30 mai 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of Ms. A is acknowledged, which is the final decision based on the procedural failure.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the declared withdrawal.
This article authorizes the President to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte signifiée le 15 novembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire lui demande le remboursement d'une somme de 1 343,48 euros correspondant à un indu de prime d'activité de 85,41 euros pour le mois de février 2020, un indu de 150,35 euros de complément de libre choix du mode de garde pour le mois de juillet 2020 et un indu de 1 107,72 euros de prestations familiales pour les mois de février à juillet 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 19 mai 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 19 mai 2025 et dont il a été accusé réception le 30 mai 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,