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2215799 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution Following Partial Refund

Numéro de cause 2215799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the restitution, with default interest, of withholding taxes withheld on dividends distributed by French companies in 2011 and 2012, but subsequently filed an unconditional withdrawal of its request after a partial refund was issued during the proceedings. The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to record unequivocal withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiff's complete discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution Following Partial Refund: The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to record unequivocal withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiff's complete discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé demande partielle intérêts de retard dispositions fiscales retrait des conclusions civiles restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give effect to a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal in this order.
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2105605
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim After Full Refund Granted
2114149
Claimant Withdrawal of Tax Restitution Claim
2200234
Tax Refund Claim Withdrawal
2203449
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1909375
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give effect to a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Fivv-Mic-Mandat-Offensiv, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués par des sociétés établies en France au cours des années 2011 et 2012, pour un montant de 8 732,85 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution partielle d'un montant de 3 825,68 euros, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 août 2023, la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Fivv-Mic-Mandat-Offensiv, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Fivv-Mic-Mandat-Offensiv est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Fivv-Mic-Mandat-Offensiv.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Fivv-Mic-Mandat-Offensiv, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.