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2215794 Généré par l'IA

Visa Annulment Petition Withdrawn

Numéro de cause 2215794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a visa commission's decision that upheld the consular authorities' refusal of a long-stay visa, and requested an order to compel the Minister to issue the visa or reexamine the application, along with costs. The administrative court ruled based on the petitioner's subsequent filing, recorded on August 23, 2023, in which she declared an unequivocal and unconditional withdrawal of her entire request, thereby rendering the matter moot for judgment beyond administrative costs. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the case, consistent with the procedural rule allowing presidents to issue orders regarding cases that present no further issues to judge aside from costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Annulment Petition Withdrawn: The administrative court ruled based on the petitioner's subsequent filing, recorded on August 23, 2023, in which she declared an unequivocal and unconditional withdrawal of her entire request, thereby rendering the matter moot for judgment beyond administrative costs. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the case, consistent with the procedural rule allowing presidents to issue orders regarding cases that present no further issues to judge aside from costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande visa annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union droit diplomatique et consulaire mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article simply gives notice of the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2313844
Withdrawal of Visa Annulment Proceedings
2307001
Withdrawal of Visa Annulment Request
2211411
Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal
2500322
Petitioner's Withdrawal of Visa Annulment Request
2313237
Withdrawal of Visa Application Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article simply gives notice of the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Assadollahi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 25 septembre 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,