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2215791 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Professional Reintegration Preparation Case

Numéro de cause 2215791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by a municipality to grant a period of professional reintegration preparation and requested an order compelling the municipality to grant this period or re-examine the request, along with costs. Following the filing of the defense, the petitioner explicitly withdrew the claims for annulment and injunction but maintained the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, rejected the remaining claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Professional Reintegration Preparation Case: Following the filing of the defense, the petitioner explicitly withdrew the claims for annulment and injunction but maintained the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, rejected the remaining claim for costs.

Mots-clés

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production de créance contrôle juridictionnel retrait de la requête frais administratifs remise des frais de procédure rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the context of rejecting the request for costs (Article 2 of the dispositive, following the rejection mentioned in point 3 of the reasoning).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to give formal notice of the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
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2201469
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims Following Withdrawal of Initial Refusal
2110751
Withdrawal of Claims and Rejection of Legal Costs Request
2100838
Withdrawal of Service-Related Disability Review Proceedings
2302304
Petitioner Withdraws Claims, Court Rejects Remaining Cost Reimbursement Request
2402905
Withdrawal of Main Claims and Award of Legal Aid Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to give formal notice of the withdrawal of the requests for annulment and injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the context of rejecting the request for costs (Article 2 of the dispositive, following the rejection mentioned in point 3 of the reasoning).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune des Lilas a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'octroi d'une période de préparation au reclassement ;

2°) d'enjoindre à la commune des Lilas, à titre principal, de lui octroyer une période de préparation au reclassement et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune des Lilas la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la commune des Lilas, représentée par son maire en exercice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune des Lilas une somme à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune des Lilas.

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. DENIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.