Petitioner v. State (Jurisdiction over Civil Servant Reassignment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought damages from the State, alleging discrimination based on disability and health status stemming from a decision that reinstated him as a probationary administrative finance agent and reassigned him to the departmental directorate in Seine-et-Marne, an assignment he subsequently resigned from. The court, applying the rules of territorial jurisdiction for litigation concerning civil servants, determined that claims challenging a reassignment decision fall under the competence of the administrative tribunal in the jurisdiction of the *new* assignment location; consequently, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Petitioner v. State (Jurisdiction over Civil Servant Reassignment): The court, applying the rules of territorial jurisdiction for litigation concerning civil servants, determined that claims challenging a reassignment decision fall under the competence of the administrative tribunal in the jurisdiction of the *new* assignment location; consequently, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case file to the administrative tribunal of Melun, which is the basis of the final ruling.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine that the Administrative Tribunal of Melun had territorial competence over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. A B, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une discrimination à raison de son handicap et de son état de santé, d'autre part, la somme de 118 520 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence et, enfin la somme de 102 290 euros au titre de son préjudice moral ;
2°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 600 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, lauréat du concours externe de contrôleur des finances publiques organisé au titre de l'année 2021, a été affecté à compter du 1er octobre 2021 à l'établissement de formation de Noisy-le-Grand en vue d'y suivre le cycle de formation professionnelle. Dans sa séance des 21 et 22 septembre 2022 la commission administrative paritaire nationale a émis un avis favorable à sa réintégration dans le corps des agents administratifs des finances publiques stagiaires. Suivant cet avis, le directeur général des finances publiques a, par décision du 28 septembre 2022, réintégré M. B dans ce corps, l'intéressé étant alors appelé, à compter du 3 octobre 2022, à achever son stage probatoire d'agent administratif des finances publiques stagiaire, qu'il avait débuté le 18 mai 2020, à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. M. B qui, à la suite de cette décision et de cette nouvelle affectation, a présenté à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne sa démission de ses fonctions d'agent des finances publiques avec effet au 2 octobre 2022 et dont la démission a été acceptée le 19 octobre 2022, demande de condamner l'Etat à raison de l'illégalité selon lui fautive de la décision par laquelle l'administration l'a réintégré dans le corps des agents administratifs des finances publiques stagiaires.
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, les conclusions de M. B tendant à engager la responsabilité de l'Etat à raison de l'illégalité fautive de la décision le réintégrant dans le corps des agents administratifs de finances publiques stagiaires, entrainant ainsi son affectation à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, relèvent de la compétence territoriale du Tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3, de transmettre le dossier au Tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 19 décembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
N. Ribeiro-Mengoli