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2215773 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2215773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul decisions by the family allowance fund (CAF) confirming an overpayment of social housing benefits amounting to €3,837, but subsequently filed an act on October 27, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing the proceedings. The court, citing the provision in administrative justice law allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the petitioner's withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision: The court, citing the provision in administrative justice law allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the petitioner's withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale révocation de rentes sociales contrôle juridictionnel retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule by order to acknowledge desistments.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2204914
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2210822
Family Allowances Fund v. Applicant (Withdrawal of Claim)
2200418
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Fund Decision
2201376
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2202509
Claimant's Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by order to acknowledge desistments.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions des 5 avril et 16 mai 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a confirmé son indu d'allocation de logement social d'un montant de 3 837 euros, notifié par une décision de la CAF du 29 juin 2020.

Par un acte, enregistré le 27 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 27 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 28 novembre 2022.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2215773/6-