Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Claim Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a departmental decision that granted only a partial reduction of an overpayment notification regarding a minimum income benefit. The court issued an order because, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner, who had previously been invited via the "Télérecours citoyens" application to expressly confirm the continuation of her claims within one month, failed to provide such confirmation by the deadline, leading the court to deem that she had withdrawn her application and formally record the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, article R. 611-8-6 du code précité; Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Claim Continuation: The court issued an order because, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner, who had previously been invited via the "Télérecours citoyens" application to expressly confirm the continuation of her claims within one month, failed to provide such confirmation by the deadline, leading the court to deem that she had withdrawn her application and formally record the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions.
This article grants the president the authority to issue an order noting withdrawals.
This article concerns the deemed notification date of the correspondence sent via the electronic application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B conteste la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe ne lui a accordé qu'une remise partielle de 233,54 euros sur l'indu de 778,47 euros qui lui a été notifié au titre du revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 23 avril 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal mis à disposition par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 23 avril 2025 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 07 juillet 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,