Asylum Seeker's Mootness Following Release from Airport Detention Zone
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought to annul a ministerial decision rejecting their asylum application and ordering their removal, and requested an order to be admitted for residence, but the court found that the matter had become moot because a judge of liberties and detention had previously ordered the individual's release from the waiting zone at the airport, allowing them to enter French territory. Consequently, the administrative court ordered that there was no need to rule on the requests for annulment and injunction, and rejected the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Asylum Seeker's Mootness Following Release from Airport Detention Zone: Consequently, the administrative court ordered that there was no need to rule on the requests for annulment and injunction, and rejected the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a claim.
This article concerning the costs related to litigation was not applied (rejected) in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2022, M. B C, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a fixé le pays vers lequel il sera réacheminé ;
2°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'admettre au séjour à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée () constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 23 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête du directeur de la police aux frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de M. C. Ce dernier a donc pu entrer sur le territoire français. Dès lors, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 28 juillet 2022.
La magistrate désignée,
M.-P. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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