Case Duplication Leading to Dismissal of Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision of August 10, 2022, which rejected a further appeal against a June 15, 2022 decision that had denied recognition of urgent priority housing needs following a prior amiable appeal. The Administrative Tribunal of Montreuil ordered the current request be struck from the court's register because it was a duplicate of a previously filed and ongoing case with identical claims and documents, leading to the conclusion that the new filing was redundant.
Regeste Legislator
Généré par l'IACase Duplication Leading to Dismissal of Judicial Review: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2215757 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son gracieux dirigé contre la décision du 15 juin 2022 rejetant son recours amiable en vue d'une offre de logement et refusant de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence.
Vu :
- la requête n° 2215714 enregistrée le 22 octobre 2022, présentée par Mme C B A ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2215714 enregistrée le 22 octobre 2022 dont les conclusions et les pièces sont identiques. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2215714, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2215757 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2215757 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 28 mars 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.