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2215755 Généré par l'IA

Dismissal of Housing Assistance Recovery Challenge for Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2215755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a notice of recovery issued by the family allowance fund for an overpayment of housing assistance totaling €1,157.67, but because the litigant failed to submit a copy of the contested decision despite a request for regularization, the court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to the requirement under administrative justice code provisions that an appeal must generally be accompanied by the challenged act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Dismissal of Housing Assistance Recovery Challenge for Failure to Submit Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives contribution d'assistance procédure d'expulsion perception abusive de prestations de l'aide sociale action en revendication action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the tribunal president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The request is rejected by order.
Article R. 412-1 du même code
Cited as the procedural requirement for submitting the appeal, the violation of which leads to inadmissibility.
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2203614
Dismissal of Housing Aid Overpayment Recovery Challenge Due to Inadequate Pleading
2301006
Recovery of Overpaid Housing Assistance Constraint Appeal Dismissed for Inadmissibility and Failure to Substantiate
2301598
Claimant Fails to Submit Required Prior Administrative Appeal Decision in Housing Assistance Overpayment Case
2505066
Family Allowance Fund v. Individual: Dismissal of Opposition to Recovery Order Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400380
Rejection of Social Housing Allowance Recovery Challenge Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request is rejected by order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited as the procedural requirement for submitting the appeal, the violation of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B conteste devant le tribunal la contrainte signifiée par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise le 26 octobre 2022 pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 157, 67 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B, malgré une demande de régularisation adressée le 21 novembre 2022, ne produit pas la copie de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 4 juillet 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre des Solidarités de l'Autonomie et des Personnes Handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision