Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2215752 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Driving License Suspension

Numéro de cause 2215752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license for three months, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim; consequently, the administrative court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of chambers to officially acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Driving License Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision procédure de nullité et renonciation délai de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the application as ordered.
Article 2
Determines the notification procedure for the order.
R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2305194
Withdrawal of Petition for Annulment of Driver's License Suspension
2501010
Withdrawal of Action to Annul Driving License Suspension
2222893
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension
2307738
Withdrawal of Claim in Driver's License Suspension Annulment Case
2104103
Withdrawal of Petition for Driver's License Suspension Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application as ordered.

Article 2

Determines the notification procedure for the order.

R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. C B A, représenté par Me Josseaume demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Eure a suspension la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 23 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.