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2215748 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Mediation in Administrative Leave Dispute

Numéro de cause 2215748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul decisions maintaining them in administrative leave with half-pay and requested placement on long-term sick leave or a review of their status, alongside damages. Following the court's suggestion, the parties engaged in mediation which resulted in an agreement, leading the litigant to formally withdraw their entire claim before the tribunal. Consequently, the court issued an order officially recording the withdrawal of the litigant's conclusions based on the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Mediation in Administrative Leave Dispute: Following the court's suggestion, the parties engaged in mediation which resulted in an agreement, leading the litigant to formally withdraw their entire claim before the tribunal. Consequently, the court issued an order officially recording the withdrawal of the litigant's conclusions based on the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles congé de maladie retrait de la décision administrative litiges du travail positions administratives désistement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Beauchamp la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President of the chamber to formally record the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally records the court's order based on the appellant's withdrawal (désistement).
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2306064
Litigant Withdraws Claim for Compensatory Leave After Successful Mediation
2208076
Claim Withdrawal After Satisfactory Mediation
2008046
Withdrawal of Claim Following Mediation in Retirement Home Leave Dispute
2402713
Claim Withdrawal in Public Establishment Employment Dispute
2204288
Presumed Withdrawal Following Administrative Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's order based on the appellant's withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President of the chamber to formally record the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. A, représenté par Me Azoulay, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 22 février 2022 et 14 mars 2022 par lesquelles le maire de la commune de Beauchamp l'a maintenu en position de disponibilité d'office pour raison de santé avec maintien à demi-traitement ;

2°) d'enjoindre à la commune de Beauchamp de le placer en congé de longue maladie à compter du 1er octobre 2021, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Beauchamp la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 1er décembre 2022, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation.

Par un courrier, enregistré le 5 décembre 2022, la commune de Beauchamp, représentée par Me Gallo et Me Blard, a donné son accord pour une médiation.

Par un courrier, enregistré le 12 décembre 2022, M. A, représenté par Me Azoulay, a donné son accord pour une médiation.

Par courriel du 23 août 2024, la médiatrice a informé le tribunal de ce que la médiation avait abouti à un accord.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. A, représenté par Me Azoulay, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance en raison de l'accord trouvé entre les parties à l'issue de la procédure de médiation proposée par le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Beauchamp.

Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.