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2215738 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Application

Numéro de cause 2215738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a ministerial decision affirming the two-year postponement of her naturalization application, but subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant code allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals, granted the requested act of discontinuance, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Application: The Administrative Tribunal, citing the relevant code allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals, granted the requested act of discontinuance, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order recording a withdrawal.
Article 1er
This article explicitly gives act to the withdrawal (désistement) of the appellant.
Généré par l'IA
2102699
Withdrawal of Naturalization Application Annulment Proceedings
2012134
Petitioner Withdraws Naturalization Annulment Claim
2102002
Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Postponement Decision
2206491
Petitioner Withdraws Naturalization Annulment Case
2008479
Withdrawal of Naturalization Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives act to the withdrawal (désistement) of the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du préfet de police du 1er mars 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et maintenu cet ajournement à compter du 1er mars 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare prendre acte du désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 17 janvier 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,