Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision from September 22, 2022, which declared their driving license invalid due to a zero point balance and ordered its restitution. Subsequently, the applicant filed a memorandum on December 20, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their request. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it must accept the unconditional withdrawal, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Annulment: Subsequently, the applicant filed a memorandum on December 20, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their request. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it must accept the unconditional withdrawal, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 2 décembre 2022, M. B, représenté par Me Franck Samson, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI du 22 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux compétents.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, M. B s'est désisté des conclusions présentées à l'instance. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 22 décembre 2022.
Le président de la 6ème chambre
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.