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2215737 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Administrative Document Disclosure

Numéro de cause 2215737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party filed a petition seeking the annulment of an implicit refusal by the prefect to communicate administrative documents and requested an order for their disclosure under penalty, but subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing the request. The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Administrative Document Disclosure: The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative transparence et accès aux documents reddition de pièces justificatives production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2126008
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Petition
2222822
Petitioner's Withdrawal of Request for Disclosure of Administrative Documents
2223900
Withdrawal of Case Regarding Administrative Document Requests
2301135
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Disclose Administrative Documents
2218580
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Document Disclosure Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la SCI Retus, représentée par Me Epaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui communiquer des documents administratifs ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui communiquer les documents demandés, dans les quinze jours de la notification du jugement à rendre et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, la SCI Retus se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de la SCI Retus est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Retus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Retus et au préfet de Maine-et-Loire.

Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,