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2215737 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Dispute

Numéro de cause 2215737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a prefectural decision ordering his transfer to Swiss authorities regarding his asylum request, but the administrative tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction. Citing provisions of the administrative justice code establishing that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and noting the litigant resided in Seine-Saint-Denis when the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the file to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Dispute: Citing provisions of the administrative justice code establishing that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and noting the litigant resided in Seine-Saint-Denis when the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the file to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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compétence territoriale loi sur l'asile autorité administrative détention aux fins de transfèrement mesure d'éloignement en droit des étrangers e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as part of the legal basis for determining territorial jurisdiction, which leads to the referral.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural rule empowering the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdictional competence of the Tribunal administratif de Montreuil for the relevant department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait remis aux autorités suisses, en tant que responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et qu'aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Pierrefitte sur Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Cergy, le 21 novembre 2022.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

N°2215737