Withdrawal of Appeal Regarding Family Reunification Visa Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the implied rejection by the appeal commission regarding the denial of a long-stay family reunification visa for his spouse by French consular authorities. The Ministry of the Interior requested that the court rule that there was no need to proceed, and subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew his appeal. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record settlements, the court issued an order accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Family Reunification Visa Denial: The Ministry of the Interior requested that the court rule that there was no need to proceed, and subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew his appeal. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record settlements, the court issued an order accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. B A C saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 30 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Kinshasa (RDC) refusant de délivrer un visa de long séjour à son épouse Mme D E au titre du regroupement familial.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, M. A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 5 juin 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,