Petitioner's Withdrawal of Reclassification Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision concerning her reclassification as a principal administrative assistant and requested reassignment to higher steps with a specified seniority, along with associated legal costs, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire claim, leading the administrative court to issue an order accepting the withdrawal based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Reclassification Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Azouaou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles l'a reclassée au 2ème échelon du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe avec une ancienneté conservée de quatre mois, ensemble la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la rectrice a implicitement rejeté son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de la reclasser à compter du 1er septembre 2021 au 5ème échelon du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe et, au 1er janvier 2022, au 6ème échelon de ce même grade, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, Mme A, représentée par Me Azouaou, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles.
Fait à Cergy, le 6 avril 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.