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2215727 Généré par l'IA

Municipality Damages Claim Withdrawal

Numéro de cause 2215727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals initially sought the annulment of a municipality's decision rejecting their claim for damages (€5,965.50) for harm suffered by their daughter, and requested reimbursement of legal costs, but subsequently filed a filing declaring an unequivocal withdrawal of their entire request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial orders, noted the clear and unconditional nature of the withdrawal and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Damages Claim Withdrawal: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial orders, noted the clear and unconditional nature of the withdrawal and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance procédure en annulation retrait de la plainte pénale restitution de la propriété droit à la résolution du contrat suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to grant formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article constitutes the operative order giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
22PA01283
Withdrawal of Appeal in Damages Claim Against Municipality
2102057
Claimant Withdraws Damages Suit Against Municipality
2101596
Municipality v. State and Others: Withdrawal of Damages Claim
2303136
Municipality Damage Claim Withdrawal
2101978
Withdrawal of Administrative Case Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme C A et

M. E D, représentés par Me Boidin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la commune du Mans a rejeté leur demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner la commune du Mans à leur verser la somme de 5 965,50 euros en réparation du préjudice subi par leur fille B ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune du Mans et aux caisses primaires d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et de la Sarthe, qui n'ont pas produit à l'instance.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, M. D et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().

2. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, M. D et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement M. D et de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à

M. E D, à la commune du Mans, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 7 mai 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,