Challenge to Administrative Tribunal's Fee Taxation Order Referred to Versailles Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged an administrative tribunal's order that liquidated and taxed the fees and costs of an expert previously appointed, citing articles of the administrative justice code that govern such challenges. The court reasoned that, pursuant to the relevant administrative law provisions, a request contesting a fee taxation order issued by a Vice-President of the Paris Administrative Tribunal must be promptly transmitted to another administrative tribunal designated for such matters, leading to the immediate referral of the case to the Versailles Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 761-4 du code de justice administrative, Article R. 761-5 du même code; Challenge to Administrative Tribunal's Fee Taxation Order Referred to Versailles Tribunal: The court reasoned that, pursuant to the relevant administrative law provisions, a request contesting a fee taxation order issued by a Vice-President of the Paris Administrative Tribunal must be promptly transmitted to another administrative tribunal designated for such matters, leading to the immediate referral of the case to the Versailles Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly directs the transmission of the case file to the Versailles administrative tribunal.
This procedural rule on contesting the taxation order mandates the referral of the request to another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A et consorts représentés par Me Etrillard demande au tribunal d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2022 par laquelle les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par une décision du 10 décembre 2020 sur la requête n°2010699/11-6, confiée à Mme D, expert, ont été liquidés et taxés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. () " ; que l'article R. 761-5 du même code dispose : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () " ;
2. Considérant qu'en application de ces dispositions, la présente requête, qui conteste une ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Paris portant taxation d'honoraires d'expert, doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A et consorts est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles, à Mme H A, M. B A, Mme G A, Mme C A, Mme F A et à Mme E A épouse I.
Fait à Paris, le 9 août 2022.
Le président du tribunal,
J-C DUCHON-DORIS.