Company v. Network Operator: Withdrawal of Claim Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought various damages from a network operator, including direct payment for an invoice, compensation for unforeseen burdens, and losses due to labor and overhead cost overruns, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The administrative tribunal granted the withdrawal, ruling that since the declination of the action was pure and simple, there were no objections to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Network Operator: Withdrawal of Claim Granted: The administrative tribunal granted the withdrawal, ruling that since the declination of the action was pure and simple, there were no objections to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that the court gives formal notice (donne acte) of the withdrawal of the request.
This article authorizes the President of the judgment formation to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, la société Arma BTP (Evreux), représentée par Me Frédéric Doueb, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) de condamner la société SNCF Réseau à lui payer :
- la somme de 34 771,83 euros au titre du paiement direct d'une facture en date du 19 janvier 2022 (article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance), assortie des intérêts moratoires ;
- la somme de 725 680 euros, en application de la jurisprudence relative aux sujétions imprévue, correspondant aux coûts qu'elle a supportés du fait des arrêts et immobilisations du chantier, assortie des intérêts moratoires ;
- la somme de 608 446 euros correspondant à la perte de rendement lié à un surcout de main d'œuvre et aux pertes sur l'amortissement des frais généraux, assortie des intérêts moratoires ;
- la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, la société Arma BTP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, la société Arma BTP a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Arma BTP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Arma BTP et à la société SNCF Réseau.
Fait à Montreuil, le 15 novembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.