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2215687 Généré par l'IA

Dismissal of Social Housing Appeal for Failure to Submit Challenged Decision

Numéro de cause 2215687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a departmental mediation commission's decision dated October 7, 2022, which rejected their application for social housing. However, despite a regularization request sent on November 21, 2022, the requester failed to submit a copy of the decision being challenged, as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice due to non-compliance with the formal requirement of including the challenged act under Article R. 412-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Dismissal of Social Housing Appeal for Failure to Submit Challenged Decision: However, despite a regularization request sent on November 21, 2022, the requester failed to submit a copy of the decision being challenged, as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice due to non-compliance with the formal requirement of including the challenged act under Article R. 412-1.

Mots-clés

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licenciement administratif logement social expulsion d'un logement recours en carence retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement to attach the contested decision to the request, the failure of which leads to inadmissibility, which is the basis for the dismissal in Article 1.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement to attach the contested decision to the request, the failure of which leads to inadmissibility, which is the basis for the dismissal in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme C A dit B, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme A dit B, malgré une demande de régularisation adressée le 21 novembre 2022, ne produit pas la copie de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A dit B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A dit B.

Fait à Cergy, le 4 juillet 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision