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2215675 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Transfer for Collection Notice Challenge

Numéro de cause 2215675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a collection notice totaling €114,637.50, issued on February 23, 2022, by the departmental director of public finances for Essonne, which was filed with the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. The court, applying the territorial competence rules of the Code of Administrative Justice (Articles R. 312-1 and R. 221-3), determined that jurisdiction lies with the Tribunal Administratif within whose district the issuing authority is based, which in this case was Versailles, not Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the appropriately competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Transfer for Collection Notice Challenge: The court, applying the territorial competence rules of the Code of Administrative Justice (Articles R. 312-1 and R. 221-3), determined that jurisdiction lies with the Tribunal Administratif within whose district the issuing authority is based, which in this case was Versailles, not Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the appropriately competent administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale annonces publiques autorité administrative prétention en poursuite transfert de compétence e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the rule for determining territorial competence, used to justify the transfer.
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2507001
Jurisdictional Transfer in Public Service Dispute Collection Case
2200680
Jurisdictional Transfer in Administrative Debt Dispute
2401955
Transfer of Jurisdiction in Debt Collection Challenge
2418337
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2414892
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The court orders the transfer of the case file to the administratively competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the rule for determining territorial competence, used to justify the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaires, enregistrés les 16 novembre et 19 décembre 2022, M. A B conteste le titre de perception ADCE 22 2600008535 émis le 23 février 2022 par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, à hauteur de 114 637,50 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris : ville de Paris ; () ".

3. La requête présentée par M. B tend à la réformation du titre de perception ADCE 22 2600008535 émis le 23 février 2022 par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, à hauteur de 114 637,50 euros, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il s'ensuit que le dossier de la requête de M. B doit être transmis au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B

Fait à Cergy, le 2 octobre 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.