Administrative Order Annulment and Territorial Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an administrative order dated November 18, 2022, which mandated their departure from French territory within thirty days and imposed a one-year re-entry ban; subsequently, this person was assigned to residence in a location falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal by a later order dated November 20, 2022. The court ruled that, pursuant to the applicable provisions regarding territorial competence for reviewing decisions related to obligations to leave the territory, the case must be transferred to the administrative tribunal in whose district the applicant was assigned to residence at the time the initial request was filed, or at the time the assignment was decided, leading to the referral of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3; Administrative Order Annulment and Territorial Jurisdiction Transfer: The court ruled that, pursuant to the applicable provisions regarding territorial competence for reviewing decisions related to obligations to leave the territory, the case must be transferred to the administrative tribunal in whose district the applicant was assigned to residence at the time the initial request was filed, or at the time the assignment was decided, leading to the referral of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision determines the territorial competence for ruling on the request, which leads to the transmission of the file.
This provision establishes the general framework allowing the court to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Masilu, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté d'assignation à résidence du 20 novembre 2022, assignant M. B à la Plaine St Denis ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A B, qui a été placé au local de rétention administrative de Nanterre par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 18 novembre 2022 puis assigné à résidence à la Plaine St Denis (93210) par arrêté du 20 novembre 2022 du préfet de la Seine-St-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 novembre 2022.
Le président,
signé
J-P. Dussuet