Taxpayers' Withdrawal of Appeal Following Tax Relief Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought annulment of an implicit rejection regarding income tax and social contribution assessments for 2016 and 2017, along with associated penalties, after the tax administration subsequently granted their requests for relief. The court, in an order, acknowledged the taxpayers' subsequent pure and simple withdrawal of their appeal, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Appeal Following Tax Relief Grant: The court, in an order, acknowledged the taxpayers' subsequent pure and simple withdrawal of their appeal, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Monsieur et Madame B, représentés par Me Oliel, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la direction générale des finances publiques du 17 juin 2022 ;
2°) de prononcer la décharge totale du complément d'impôts sur le revenu et des prélèvement sociaux, ainsi que les pénalités correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 et 2017 ;
3°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure fiscale ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris des finances publiques conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la requête de M. et Mme B est devenue sans objet, dès lors que, l'administration fiscale a fait droit aux demandes de dégrèvements formulées par les intéressés.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B et à la direction générale des finances publiques.
Fait à Paris, le 4 novembre 2022.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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