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2215656 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against Deliberate Default Penalties

Numéro de cause 2215656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to be discharged from deliberate default penalties totaling €26,337 assessed on income tax and social levies for the years 2009 to 2017, and requested €5,000 in legal costs. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request for a formal acknowledgement of the applicant's voluntary and unconditional withdrawal from the proceedings, filed on March 20, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du Code de Justice Administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim Against Deliberate Default Penalties: The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request for a formal acknowledgement of the applicant's voluntary and unconditional withdrawal from the proceedings, filed on March 20, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement carence administrative impôt sur le revenu retrait des conclusions civiles amende fiscale déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du Code de Justice Administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2309123
Petitioner Withdraws Claim for Tax Liability Discharge and Fees
2402380
Petitioner Withdraws Residence Tax Discharge Request
2501670
Administrative Case Withdrawal Acknowledgement
2400840
Voluntary Withdrawal of Administrative Claim
2202062
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal :

1°) de le décharger des majorations pour manquement délibéré mises à sa charge, pour un montant de 26 337 euros, au titre des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2009 à 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut à ce que le tribunal administratif prononce un non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

Le président de la 9e chambre,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.