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2215645 Généré par l'IA

Tax Collection Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2215645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a tax collection notice for €2,626.98 issued by the local finance director, claiming prior payment of a similar amount, but failed to articulate any legal grounds supporting non-liability for the current claim, which related to the recovery of an overpayment whose handling was temporarily suspended pending review by a national entity. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible and not susceptible to regularization because the filing lacked any statement of legal means as required by administrative justice procedure, justifying rejection under the provision allowing for dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Collection Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible and not susceptible to regularization because the filing lacked any statement of legal means as required by administrative justice procedure, justifying rejection under the provision allowing for dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale perception de l'impôt licenciement administratif procédure en annulation impôt local production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The decision to reject the request is the primary order issued by the court.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
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2500056
Tax Collection Annulment Dismissed for Lack of Substantiation
2400969
Tax Collection Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2306156
Tax Collection Annulment and Damages Claim Dismissal
453589
Tax Collection Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
2503209
Tax Collection Annulment Dismissed as Inadmissible.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The decision to reject the request is the primary order issued by the court.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2201727 du 17 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B A, enregistrée le 14 mars 2022.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2215645, M. A demande au tribunal d'annuler le titre de perception d'un montant de 2 626,98 euros émis par le directeur des finances publiques de la Moselle le 14 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler le titre de perception d'un montant de 2 626,98 euros émis par le directeur des finances publiques de la Moselle le 14 mars 2022. Toutefois, à l'appui de cette requête, il se borne à soutenir qu'il a déjà réglé un titre de perception de même montant émis le 21 octobre 2021, sans faire valoir en quoi, à l'appui de moyens de droit, la somme en cause ne saurait lui être réclamée deux fois. Au surplus, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a indiqué à M. A, par courrier du 27 avril 2022, que la somme de 2 626,98 euros en litige portait sur le recouvrement d'un indu sur solde dont le sort devait être étudié par l'établissement national de la solde dans un délai de six mois et que, dans cette attente, il était sursis au recouvrement de la somme en litige. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation. Dès lors, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au directeur départemental des finances publiques de la Moselle et au ministre des armées.

Fait à Cergy, le 23 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.