Housing Refusal Liability Transfer to Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal by the regional prefect to provide adequate housing following a mediation commission decision and requested compensation for resulting damages. The court ruled that the request for liability against the State stemming from the failure to rehouse, which followed a decision by the Bobigny mediation commission, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the injurious event occurred, specifically the Tribunal Administratif de Montreuil, as the relevant department (Seine-Saint-Denis) is within its territorial competence, thereby ordering the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-14 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Housing Refusal Liability Transfer to Administrative Tribunal: The court ruled that the request for liability against the State stemming from the failure to rehouse, which followed a decision by the Bobigny mediation commission, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the injurious event occurred, specifically the Tribunal Administratif de Montreuil, as the relevant department (Seine-Saint-Denis) is within its territorial competence, thereby ordering the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President's decision to immediately transmit the file to the competent administrative tribunal.
Cited to determine the jurisdiction based on the location of the injurious act.
Cited to confirm that the relevant department (Seine-Saint-Denis) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Quiene, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 25 mai 2022 par laquelle le préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de l'indemniser de l'absence d'offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités proposée dans un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence que l'absence de proposition de logement lui cause ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " ; qu'aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ". Il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend notamment le département de la Seine-Saint-Denis ;
2. Mme A demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision de la commission de médiation de Bobigny reconnaissant Mme A prioritaire et devant être logée d'urgence. En application des dispositions précitées, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 23 août 2022.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
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