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2215639 Généré par l'IA

Litigant's Voluntary Withdrawal of Damages Claim Against Agglomeration Community

Numéro de cause 2215639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking €70,000 in damages plus interest from an agglomeration community for alleged harm suffered, along with €3,000 for legal costs. The court issued an order because the litigant subsequently submitted a memorandum formally and unequivocally withdrawing their entire claim and renouncing any future action concerning the same subject matter, which the court accepted as a valid withdrawal pursuant to relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Voluntary Withdrawal of Damages Claim Against Agglomeration Community: The court issued an order because the litigant subsequently submitted a memorandum formally and unequivocally withdrawing their entire claim and renouncing any future action concerning the same subject matter, which the court accepted as a valid withdrawal pursuant to relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête action en indemnité désistement e-justice recours collectif restitution de l'état antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to record discontinuances by order.
Article 1er
The court granted the discontinuance of the action as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2400084
Withdrawal of Claim Against Agglomeration Community and Denial of Costs
2200598
Company v. Community of Agglomeration (Claim Withdrawal)
2200296
Claimant's Voluntary Withdrawal of Damages Suit
2303762
Withdrawal of Claims in Agglomeration Debt Dispute
2008175
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against Municipality Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the discontinuance of the action as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to record discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Lefevre, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis, augmentée des intérêts au taux légal, à compter de la réclamation administrative préalable et à la capitalisation annuelle des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,