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2215638 Généré par l'IA

Procedural Joinder of Supplementary Visa Annulment Request

Numéro de cause 2215638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a French consular authority's decision from June 29, 2022, refusing a long-stay visa, and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, further requesting an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa under penalty. The court determined that the current filing, registered under a new number on November 26, 2022, was essentially a supplementary memorandum to a previously filed request under a different number (registered August 22, 2022), and therefore ordered that the documents associated with the later registration be struck from the register and joined to the file of the initial request, thus concluding the matter concerning the later filing through this procedural order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Procedural Joinder of Supplementary Visa Annulment Request: The court determined that the current filing, registered under a new number on November 26, 2022, was essentially a supplementary memorandum to a previously filed request under a different number (registered August 22, 2022), and therefore ordered that the documents associated with the later registration be struck from the register and joined to the file of the initial request, thus concluding the matter concerning the later filing through this procedural order.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa décisions incidentes annulation de la naturalisation facilitée pièces figurant dans le dossier recours en annulation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article directly orders the removal of the filings registered under number 2215638 from the court registry to be joined with request no. 2211102.
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2200313
Duplicate Visa Annulment Case Struck and Joined to Existing File
2308747
Annulment of Implicit Visa Refusal Rejection Joined with Prior Request
2314496
Mootness of Visa Annulment Due to Subsequent Issuance
2215362
Visa Refusal Annulment Request Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2207612
Refusal of Short-Stay Visas and Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the removal of the filings registered under number 2215638 from the court registry to be joined with request no. 2211102.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Seiller, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2215638 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. A et faisant suite à la requête n° 2211102 enregistrée au greffe du tribunal le 22 août 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2211102. Par suite, les documents enregistrés sous le numéro 2215638 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2211102.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2215638 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2211102.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 14 avril 2023.

La présidente,

S. RIMEU