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2215631 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Cancellation Claim

Numéro de cause 2215631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of additional income tax, high-income surcharges, and social levies for the years 2016 and 2017; however, after the court requested express confirmation of the continuation of their application following the submission of a defense by the public finance director, the taxpayers failed to respond within the mandated one-month period, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that they were deemed to have formally withdrawn their entire claim, and thus the court recorded this withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Tax Cancellation Claim: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

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impôt sur le revenu fiction de retrait suspension de perception d'impôt soustraction d'une contribution primauté de créance fiscale déductions et remboursements

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the president to invite the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to issue an order noting withdrawals.
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2201112
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Income Tax Appeal Due to Non-Confirmation
2202940
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Income Tax Appeal After Failing to Confirm Intent to Proceed
2208807
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Tax Assessment Cancellation
2214179
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Tax Relief
2201245
Taxpayers Impliedly Withdrew Tax Assessment Challenge Through Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to issue an order noting withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the president to invite the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. A C et Mme B C demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête, comme non fondée.

Par un courrier du 22 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répondu, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité

M. et Mme C à maintenir leurs conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été distribué à M. et Mme C le 12 octobre 2023. Le délai d'un mois imparti aux requérants, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de leur requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. et Mme C sont réputés s'être désistés purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 3 janvier 2024.

Le Président,

signé

J-P. DUSSUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2215631