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2215630 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2215630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an implicit rejection of its prior claim, discharge from supplementary corporate tax assessments and penalties for the 2012 fiscal year, recovery of corresponding late payment interest, reinstatement of declared deficits for the 2013 and 2014 fiscal years, and an award of costs. The administrative tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order accepting the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of its entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order accepting the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of its entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais désistement frais de retard contentieux fiscal remboursement de l'impôt anticipé impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application in an order.
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2217008
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2217094
Company Deemed Withdrawal in Tax Assessment Challenge Due to Failure to Confirm Claims
2205866
Corporation Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2202442
Tax Assessment Withdrawal Case
2204818
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis le dossier de la requête de la société Decomeubles Partners au tribunal administratif de Montreuil.

Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 4 février 2020, 21 décembre 2020 et 7 octobre 2021, la société Decomeubles Partners, représentée par

Me Soulé, demande au tribunal :

1°) Annuler la décision implicite de rejet par laquelle le Service a rejeté la réclamation préalable en date du 19 décembre 2018 ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012 ;

3°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires correspondants en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

4°) de rétablir les déficits d'ensemble déclarés respectivement au titre des exercices clos le 30 juin 2013 et le 30 juin 2014 ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 8 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, la société Decomeubles Partners déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Decomeubles Partners est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Decomeubles Partners.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Decomeubles Partners et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil le 13 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.