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2215629 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Prefectural Closure Order

Numéro de cause 2215629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order from July 7, 2022, which imposed the administrative closure and temporary ban on habitation for a public establishment located at 88 rue Saint Denis in Paris, and requested €3,000 in costs. However, the petitioner subsequently filed an act on September 6, 2022, declaring an unequivocal and outright withdrawal of its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the power of the tribunal president to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to record the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Prefectural Closure Order: However, the petitioner subsequently filed an act on September 6, 2022, declaring an unequivocal and outright withdrawal of its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the power of the tribunal president to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to record the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation expulsion préfectorale frais administratifs ordonnance de non-entrée en matière insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the company L'Hora.
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2400098
Withdrawal of Request for Annulment of Prefectural Order
2302079
Prefectural Decision Annulment Refusal and Appeal Withdrawal Order
2304581
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2308589
Withdrawal of Annulment Request for Departure Order
2501773
Withdrawal of Petition to Annul Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the company L'Hora.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la société L'Hora, représentée par Me Jacquez Dubois, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de police a procédé à la fermeture administrative, avec interdiction temporaire d'habiter, du " Lovehôtel ", établissement recevant du public de 5ème catégorie sis 88 rue Saint Denis à Paris ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, la société L'Hora déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société L'Hora est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société L'Hora.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L'Hora et au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 septembre 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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