Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2215625 Généré par l'IA

Essonne Resident Departure Order Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2215625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a prefectural order compelling immediate departure from French territory and imposing a twelve-month re-entry ban, along with ancillary requests for administrative reassessment and legal costs. The administrative tribunal determined it lacked jurisdiction to hear the case because, pursuant to procedural rules defining territorial competence based on the residency of the individual subject to the challenged administrative decision, the petitioner's residence in the department of Essonne at the time of the order required the matter be transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Essonne Resident Departure Order Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal determined it lacked jurisdiction to hear the case because, pursuant to procedural rules defining territorial competence based on the residency of the individual subject to the challenged administrative decision, the petitioner's residence in the department of Essonne at the time of the order required the matter be transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi incompétence ratione loci transfert de compétence décisions incidentes contrôle juridictionnel changement de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit a case to the competent jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This article determines the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person concerned.
Généré par l'IA
2405618
Essonne Prefecture Decision Jurisdiction Transfer
2526684
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2527940
Essone Prefect Nationality Decision Jurisdiction Transfer
2500199
Jurisdiction Transfer for Annulment of Departure Order
2419858
Prefectural Order Expulsion Challenge Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the operative order, reflecting the decision based on jurisdiction rules, but it does not cite a specific legal article in its text.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit a case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article determines the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person concerned.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. A B, demeurant 9 boulevard des Coquibus à Evry-Courcouronnes (91000), représenté par Me Karasu, avocat au barreau de l'Essonne, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation administrative et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 de ce code dispose que : " le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté préfectoral attaqué, à Evry-Courcouronnes, dans le département de l'Essonne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 31 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

M. C