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2215623 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Contract Annulment Request

Numéro de cause 2215623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect sought the annulment of a contract entered into by a department to recruit an individual; however, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the request after the contract in question had been rescinded, leading the administrative tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Contract Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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annulation du contrat contrat de droit administratif retrait de la requête réquisition de poursuite annulation de la décision administrative promesse de contracter

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, authorizing the President to take note of a withdrawal by order, is the legal basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally takes note of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2001465
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Municipal Contract
2303951
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted
2001558
Prefect's Suit for Annulment and Reimbursement Deemed Withdrawn by Failure to Confirm Continuation
2307266
Prefect's Annulment Request Withdrawal and Cost Award in Urbanism Dispute
2022406
Withdrawal of Annulment Action Regarding Public Works Contract Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, authorizing the President to take note of a withdrawal by order, is the legal basis for Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally takes note of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler le contrat conclu le 3 février 2022 par lequel le département de la Seine-Saint-Denis a recruté de Mme A.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa requête, le contrat ayant été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 202La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.