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2215616 Généré par l'IA

Taxpayer Installment Request Dismissal for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2215616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the administrative court's authorization to pay 2021 income tax in two installments, but the request was dismissed because the petitioner failed to regularize the initial filing, which was returned as "advised and unclaimed" after the court clerk requested the required signature and supporting documents within the prescribed fifteen-day period, leading the President of the judgment division to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Taxpayer Installment Request Dismissal for Procedural Deficiencies: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt de déclaration fiscale dispositions fiscales licenciement administratif amende fiscale paiements par acomptes poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because it was not regularized after the formal invitation.
Art. R. 431-4 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the rule requiring the signature of the request, which led to the order for regularization.
Art. R. 612-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the obligation to invite the author to regularize before rejecting the request on grounds of curable inadmissibility.
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2505321
Taxpayer's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2315534
Tax Abatement Dismissed for Failure to Regularize Petition
2210931
Taxpayer Appeal Dismissed for Untimeliness and Procedural Error
2406777
Dismissal for Failure to Perfect Tax Appeal Filing
2401411
Taxpayers' Appeal Dismissed for Failure to Submit Prior Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because it was not regularized after the formal invitation.

Art. R. 431-4 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the rule requiring the signature of the request, which led to the order for regularization.

Art. R. 612-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the obligation to invite the author to regularize before rejecting the request on grounds of curable inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de lui accorder la possibilité de payer les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2021 en deux fois ;

Par un courrier du 18 novembre 2022, le greffe du tribunal a invité M. B à signer sa requête, dans un délai de 15 jours, en application des articles R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par une lettre du 18 novembre 2022, présentée au domicile du requérant le 22 novembre 2022, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Le courrier a été retourné au tribunal le 12 décembre 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 17 avril 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.