Rejection of Incomplete Appeal Against Audiovisual License Fee Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a tax assessment concerning the audiovisual license fee for the year 2021, following a transfer of the case from another administrative tribunal. The court noted that the initial request, filed after a transfer, was incomplete because it lacked the prerequisite administrative decision being contested, as required by procedural rules. Despite a formal request from the court registry to regularize the filing by producing the contested decision within a fifteen-day period, the litigant failed to comply. Consequently, the court rejected the request via an order, relying on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible appeals that have not been regularized after receiving notice to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1651 du code général des impôts, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du même code, Art. R. 412-1 du même code; Rejection of Incomplete Appeal Against Audiovisual License Fee Assessment: The court noted that the initial request, filed after a transfer, was incomplete because it lacked the prerequisite administrative decision being contested, as required by procedural rules. Despite a formal request from the court registry to regularize the filing by producing the contested decision within a fifteen-day period, the litigant failed to comply. Consequently, the court rejected the request via an order, relying on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible appeals that have not been regularized after receiving notice to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the tribunal to reject the manifestly inadmissible request by order.
This provision justified inviting the applicant to regularize the request before declaring it inadmissible.
This provision sets the general requirement for attaching the contested decision to the petition, which the applicant failed to do.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n° 2207209 du 12 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des articles R. 312-7 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A, enregistrée le 23 septembre 2022.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2021.
Vu la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal à l'intéressée le 18 novembre 2022, tendant à ce qu'elle produise la décision attaquée, dans un délai de 15 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts. ". Aux termes de l'article L. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (). ".
3. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".
4. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, un courrier du greffe l'invitant à régulariser sa requête en produisant la décision de l'administration des impôts statuant sur sa réclamation dans un délai de quinze jours, a été adressé le 18 novembre 2022 à Mme A, qui en a accusé réception le 20 novembre 2022. En dépit de cette demande, Mme A n'a pas régularisé sa requête et le délai de quinze jours qui lui était imparti pour ce faire est expiré. Par suite, cette requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 avril 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.