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2215610 Généré par l'IA

Administrative Appeal Against Hospital Executory Title Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2215610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal seeking review of an executory title issued by a hospital center for an amount of 279 euros. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the role of the administrative judge to substitute itself for the administration by ruling on a direct administrative appeal (recours gracieux) against an administrative decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, Article R 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Against Hospital Executory Title Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the role of the administrative judge to substitute itself for the administration by ruling on a direct administrative appeal (recours gracieux) against an administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité exécuteur testamentaire demande de réexamen administratif émolument administratif responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
23NC00501
Company v. Hospital (Appeal Inadmissibility)
02-15088
Challenge to Executory Titles on Restoration Costs
21DA01942
Administrative Department's Withdrawal of Appeal in Debt Collection Case Against Hospital
2406196
Hospital System Dismissal for Inadmissible Filing
90-70204
Hospital Expropriation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B forme devant le tribunal un recours gracieux contre le titre exécutoire émis le 29 juillet 2022 par le centre hospitalier Antoine Beclère à Clamart portant sur un montant de 279 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme B forme devant le tribunal un recours gracieux contre le titre exécutoire émis le 29 juillet 2022 par le centre hospitalier Antoine Beclère et portant sur un montant de 279 euros. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et de se prononcer sur le recours gracieux formé par un administré à l'encontre d'une décision administrative. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy-Pontoise, le 14 juin 2023.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.