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2215605 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Administrative Decision

Numéro de cause 2215605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An operator of an establishment sought judicial review to annul a one-month administrative closure order, but the request was rejected because it was manifestly inadmissible as the litigant failed to attach the challenged administrative decision as required by procedural rules. Despite being formally invited by the court to regularize the filing by submitting the decision or justifying its absence within the prescribed time limit, the operator did not comply, leading the tribunal to dismiss the poorly formed request pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Administrative Decision: Despite being formally invited by the court to regularize the filing by submitting the decision or justifying its absence within the prescribed time limit, the operator did not comply, leading the tribunal to dismiss the poorly formed request pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions incidentes annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité annulation du congé exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used the authority granted by this article (specifically point 4) to reject the manifestly inadmissible request.
Article R. 412-1 du même code
The grounds for inadmissibility cited (lack of attachment of the contested decision) relate to the requirements set out in this article.
Généré par l'IA
2504633
Failure to Attach Contested Decision Renders Judicial Review Inadmissible
2304016
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision
2401307
Failure to Attach Contested Administrative Act Renders Judicial Review Petition Inadmissible
2403120
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2500064
Judicial Review Dismissed for Inadmissible Administrative Opinion Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de l'établissement Iguane House Café est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used the authority granted by this article (specifically point 4) to reject the manifestly inadmissible request.

Article R. 412-1 du même code

The grounds for inadmissibility cited (lack of attachment of the contested decision) relate to the requirements set out in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. A B, exploitant d'un débit de boissons sous l'enseigne Iguane House Café, à Pornic, demande au tribunal d'annuler la décision de fermeture administrative d'une durée d'un mois dont son établissement a fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête présentée par M. B, en tant qu'exploitant de l'établissement Iguane House Café, enregistrée le 25 novembre 2022, n'était pas accompagnée de la décision qu'il entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à l'intéressé par lettre recommandée le 28 novembre 2022 et dont il a été accusé réception le 30 novembre 2022, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'établissement Iguane House Café est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement Iguane House Café.

Fait à Nantes, le 17 janvier 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre