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2215604 Généré par l'IA

Failure to Exhaust Administrative Remedies in Housing Benefit Overpayment Appeal

Numéro de cause 2215604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals opposed a recovery order for an overpayment of housing assistance totaling €372, claiming the underlying calculation was flawed due to a rectified tax declaration; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite being notified and given a deadline to rectify the filing, the applicants failed to demonstrate that they had first submitted the mandatory administrative appeal required prior to approaching the tribunal regarding the housing benefit overpayment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée, Article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation; Failure to Exhaust Administrative Remedies in Housing Benefit Overpayment Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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assistance administrative fiscale perception indue d'indemnités de chômage production de créance calcul de la prestation prestation obligatoire perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the application.
Article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation
The failure to file the mandatory prior administrative appeal prescribed by this article is the primary reason the request was deemed inadmissible and rejected.
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2325032
Recovery of Social Housing Overpayment Enforcement Opposition Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301902
Claimant Fails to Exhaust Mandatory Administrative Appeal in Housing Assistance Overpayment Dispute
2505015
Recovery of Housing Benefit Overpayment Rejection Based on Inoperative Grounds
2100486
Rejection of Housing Benefit Overpayment Challenge Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402856
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies Against Housing Allowance Overpayment Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation

The failure to file the mandatory prior administrative appeal prescribed by this article is the primary reason the request was deemed inadmissible and rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A D et M. B C forment opposition à la contrainte décernée le 28 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 372 euros versé du 1er janvier au 31 mars 2020.

Ils soutiennent que l'administration fiscale a commis une erreur sur leur déclaration d'imposition de 2019 au titre des revenus perçus en 2018 et que leur avis d'imposition a été rectifié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut (), qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Les requérants doivent être regardés comme contestant le bien-fondé de l'indû d'aide personnelle au logement qui leur a été versée du 1er janvier au 31 mars 2020. Toutefois, ils ne justifient pas, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, le 26 décembre 2022 et dont l'accusé de réception a été signé le 7 janvier 2023, avoir formé, préalablement à la saisine du tribunal, le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R 825-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ces conditions, la requête de M. C et Mme D est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. B C.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.