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2215604 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Review of Residence Permit Denial

Numéro de cause 2215604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order that denied a residence permit, ordered departure from French territory within thirty days, and designated the country of removal; however, the petitioner subsequently filed a clear and simple withdrawal of the request because a later prefectural order issued on August 8, 2022, abrogated the contested order, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Review of Residence Permit Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour éloignement contrôle juridictionnel autorité administrative décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the claim by M. B.
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2205286
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2208909
Withdrawal of Petition Following Grant of Residence Permit
2418539
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2203456
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2300102
Withdrawal of Residence Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the claim by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. B, représenté par Me Seno, déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors qu'un arrêté préfectoral du 8 août 2022 a prononcé l'abrogation de l'arrêté contesté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris le 6 octobre 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.