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2215597 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Compel Housing Assignment

Numéro de cause 2215597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to assign housing based on a favorable decision from the right to housing mediation commission dated January 6, 2022. However, the petitioner subsequently filed a formal declaration unequivocally and completely withdrawing their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals via order, the court formally acknowledged the petitioner's abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Compel Housing Assignment: However, the petitioner subsequently filed a formal declaration unequivocally and completely withdrawing their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals via order, the court formally acknowledged the petitioner's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande droit au logement ordonnance de classement assignation du lieu de séjour annulation de la décision administrative procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited in the reasoning that authorizes the president to note the withdrawal by order.
Article 1er
This article directly orders that the withdrawal of the claim be noted (donné acte du désistement).
Généré par l'IA
2404093
Withdrawal of Petition for Compelled Housing Assignment
2409752
Petitioner's Withdrawal of Housing Request Granted
2408595
Withdrawal of Application for Priority Housing Status
2415840
Failure to Regularize Petition for Housing Assignment
2310948
Deemed Withdrawal of Petition for Compelled Housing Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders that the withdrawal of the claim be noted (donné acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited in the reasoning that authorizes the president to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. B A, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris du 6 janvier 2022, sur le fondement des dispositions du II de l'article

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un acte, enregistré le 28 août 2022, M. A, représenté par Me Emilie Chalin, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 27 septembre 2022.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2