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2215595 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Driving License Point Deduction Case

Numéro de cause 2215595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior to deduct a point from her driving license following an infraction and to restore her license validity due to a zero point balance. The court determined that under the relevant administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the time of the decision. Since the petitioner resided in Paris when the contested decision was made, the court, pursuant to its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, ordered the referral of the entire file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction in Driving License Point Deduction Case: The court determined that under the relevant administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the time of the decision. Since the petitioner resided in Paris when the contested decision was made, the court, pursuant to its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, ordered the referral of the entire file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire décision de renvoi ministre de l'intérieur autorité administrative conversion de l'amende changement de résidence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction it deems competent.
Article R. 312-8 du même code
Cited to determine that the litigation falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris based on the claimant's residence.
Généré par l'IA
2419279
Jurisdictional Transfer in Driving License Point Deduction Dispute
2210938
Transfer of Jurisdiction in Driving License Point Deduction Case
2401963
Jurisdictional Transfer of Driving License Point Deduction Appeal
2304325
Transfer of Jurisdiction in Driving Point Deduction Case
2509145
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer Regarding Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A épouse B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order directly implements the transfer of the case based on the deemed competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction it deems competent.

Article R. 312-8 du même code

Cited to determine that the litigation falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris based on the claimant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Iosca, doit être regardée demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte d'un point sur son permis de conduire suite à une infraction constatée le 12 janvier 2022 à Mont-l'Evêque et de la perte de validité de ce permis en raison d'un solde de point nul ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de Mme A épouse B était située, à la date de la décision attaquée, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A épouse B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 25 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. D