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2215574 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Academy Assignment

Numéro de cause 2215574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative decision assigning them to the Toulouse academy starting September 1st, 2022, and requested an order to be assigned to the Aix-Marseille academy, but subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their entire claim. The administrative tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the withdrawal, as there were no obstacles to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A; Withdrawal of Application for Judicial Review of Academy Assignment: The administrative tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the withdrawal, as there were no obstacles to doing so.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité durée de l'expulsion judiciaire décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A
This order formalizes the withdrawal of the request (désistement).
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2305405
Litigant Withdraws Judicial Review of School Assignment Denial
2205816
Litigant Withdraws Claims in Judicial Review of Academy Investigation Refusal
2208185
Applicant Withdrawal of Judicial Review of University Admission Rejection
2203740
Applicant Withdraws Judicial Review of Departure Order
2311436
Withdrawal of Judicial Review Request Against University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A.

This order formalizes the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. B A, représenté par

Me Hakim Daimallah, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a affecté au sein de l'académie de Toulouse à compter du 1er septembre 2022, ensemble la décision du 12 juillet 2022 prise par la même autorité portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de l'affecter au sein de l'académie d'Aix-Marseille à compter du 1er septembre 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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